Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pour effectuer la demande d’enregistrement, vous devez déposer, soit directement par l’un des partenaires ou les deux, ou soit par correspondance en lettre recommandée avec accusé réception, les documents obligatoires suivants :
la convention-type de Pacs remplie et signée, CERFA 15726*02
- la déclaration conjointe d’un Pacs remplie et signée, CERFA 15725*03
- la copie recto-verso des pièces d’identité,
- la copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger) des actes de naissance des partenaires.
L’enregistrement des PACS est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017 (loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).