Naissance

La déclaration de Naissance :

  • Elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance :
    • dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement, par la mère, le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.
    • le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  • Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

La copie de l’acte de naissance est gratuite :

  • Pour obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans, il vous suffit d’en formuler la demande auprès de la mairie du lieu de l’évènement.
  • Les actes de moins de 75 ans sont soumis à des règles pour leur délivrance (lien de parenté proche ou être munie d’une autorisation spéciale).

Le livret de famille :

  • Si vous n’êtes pas mariés, un (livret de famille livret-de-famille.jpg) vous est transmis à l’occasion de la naissance de votre premier enfant commun.
  • Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, contient les éléments suivants :
  • Votre extrait d’acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • L’extrait d’acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, adoption, autorité parentale